Urbanisme et Habitat

Afin de réfléchir ensemble à l'avenir du territoire, les élus de la CCHA ont décidé de se doter de la compétence « plan local d’urbanisme ». Ce document de planification urbaine permet d’étudier le fonctionnement et les enjeux du territoire actuels, de construire un projet d’aménagement et de développement durables (les grandes orientations de développement et de protection du territoire) et de le formaliser dans des règles d’utilisation du sol.

Parallèlement à l’élaboration du PLUI, les élus de la CCHA ont souhaité renforcer la réflexion et les actions portant sur l’habitat grâce à l’élaboration d’un Programme Local d’Habitat (PLH). Le code de l’urbanisme permet ainsi de réaliser un PLUIh, un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local d’Habitat.

Les élus communautaires ont prescrit le PLUIh par délibération du 26 septembre 2019. Le lancement de l’étude est programmé pour le premier semestre 2020.

Le PLUIh doit notamment permettre de consolider :

Les politiques nationales d'aménagement telles que le respect des principes du développement durable.
Les politiques territoriales d'aménagement définies par les documents de rang supra-communal tels que le SRADDET (schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire), le PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) …
Les spécificités locales du territoire intercommunal.

… Dans l’objectif de planifier l’aménagement à l’échelle de vie des habitants : qualité de vie, activités commerciales, de loisirs, déplacements domicile-travail, parcours résidentiels…

… En :

Gérant les besoins de manière plus complète.
Conciliant les différents enjeux du territoire.
Valorisant la complémentarité des communes.
Optimisant l'espace foncier disponible.

Les élus communautaires ont prescrit le PLUIh par délibération du 26 septembre 2019. Le lancement de l’étude a eu lieu fin février 2020, l’approbation du PLUIh est attendue en 2025. Lorsqu’il sera approuvé, le PLUIh remplacera les 13 plans locaux d’urbanisme existants, les 2 cartes communales existantes et l’application du règlement national d’urbanisme sur les 37 autres communes non actuellement dotées d’un document d’urbanisme.

Ce qui change aujourd’hui :

La CCHA assure la gestion des documents d’urbanisme existants.
Avec la compétence « plan local d’urbanisme », la CCHA est automatiquement compétente en matière de droit de préemption urbain (DPU). Les élus de la CCHA ont fait le choix de déléguer partiellement le DPU aux communes l’ayant institué sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU, pour leurs projets communaux.
Avec cette compétence la CCHA est automatiquement compétente en matière de site patrimonial remarquable (SPR). La CCHA poursuit, en lien la commune d’Ax les Thermes ayant initiée cette étude, le seul dossier de SPR en cours de réalisation sur la commune d’Ax les Thermes.

Ce qui ne change pas aujourd’hui :

La délivrance des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme…) reste de la compétence des communes. Cette compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme est de leur ressort, qu’il y ait ou non le PLUIh.
Le guichet unique pour transmettre les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reste les Mairies. Après réception, chaque Mairie adresse les DIA à la Communauté de Communes pour leur instruction.
En attendant l’approbation du PLUIh, les plans locaux d’uranisme et les cartes communales opposables restent en vigueur.

Le géoportail de l’urbanisme (GPU) et la mise à disposition des documents d’urbanisme

Le Géoportail de l’urbanisme (GPU) est la plateforme nationale de diffusion et de consultation des documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique. Il permet de rendre les informations urbanistiques accessibles à tous.

Ouvert en 2016, ce portail informatif et plateforme de données ouvertes contribue à la diffusion des informations urbanistiques auprès des citoyens, en application de la directive européenne INSPIRE (INfrastructure for SPatial Information in Europe).

Le GPU permet à chaque citoyen de :

Localiser son terrain.
Faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions qui s’y appliquent.
Consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune).
Télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format PDF).
Afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne…).
Créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin).
Connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain.
Il permet également aux professionnels de réaliser diverses études à partir des données fiables qui y seront présentes.

Seuls les documents d’urbanisme approuvés après le 1^er janvier 2020 doivent être téléversés sur le GPU. Pour ceux approuvés avant le 1^er janvier 2020, il est demandé aux collectivités une mise à disposition des documents d’urbanisme au format pdf sur un site internet. En attendant l’approbation du PLUIh, projetée en 2025, et son téléversement sur le GPU, nous mettons à votre disposition les documents d’urbanisme au format pdf, approuvés par chaque Conseil Municipal respectif. Ceux téléversés sur le GPU (Ax les Thermes, Mérens les Vals et Savignac les Ormeaux) présentent un lien de redirection directe sur ce site, en supplément de la version pdf complète :

PLU de la commune d’Ax les Thermes
         > le dossier de modification n°2 et de révision allégée n°1
         > le rapport du Commissaire enquêteur lors de la modification n°2 et de la révision allégée n°1
         > le dossier de mise à jour des annexes suite au classement du site patrimonial remarquable (SPR)
         > le dossier de modification simplifiée n°2

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