Plan Local d'Urbanisme Intercommunal intégrant un volet Habitat (PLUIh)

 

Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIh)

de la Communauté de Communes de la Haute Ariège

ET abrogation des cartes communales des communes de Perles et Castelet et d’Albiès

ARRÊTÉ N° : DGS 2 – 2025 du 27/06/2025

Par arrêté n° DGS 2 – 2025 du 27/06/2025 le Président de la Communauté de Communes de la Haute Ariège (CCHA) a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet d’élaboration du PLUIh et l’abrogation des cartes communales des communes de Perles et Castelet et d’Albiès.

La personne responsable du projet de PLUIh et de l’abrogation des deux cartes communales est Monsieur Alain NAUDY, Président de la CCHA, dont le siège social est situé au 13 route nationale 20 à LUZENAC (09250).

Le projet de PLUIh est l’expression du projet politique porté par la CCHA en matière d’aménagement du territoire, structuré autour des quatre axes suivants :

L’enquête publique d’une durée de 36 jours consécutifs se déroulera du lundi 4 août 9h30 au lundi 8 septembre 2025 12h30

Le dossier complet du projet de PLUIh comprenant notamment l’évaluation environnementale, sera consultable pendant toute la durée de l’enquête publique :

Pendant la durée de l’enquête publique et uniquement, chacun pourra émettre ses observations, et propositions :

Par décision du 03/06/2025, le tribunal administratif de Toulouse a désigné la commission d’enquête comme suit :  

Les commissaires enquêteurs se tiennent à disposition du public pour recevoir ses observations et propositions sur les sites et heures suivants :

DATE	LIEU	HORAIRE	Observations
Lundi 04/08/2025	Siège de la CCHA	09h30 à 12h30	Ouverture de l’enquête
Mercredi 06/08/2025	Mairie de Quérigut	14h00 à 17h00
Samedi 09/08/2025	Mairie d’Auzat	09h00 à 12h00
Mardi 12/08/2025	Mairie de Quérigut	09h00 à 12h00
Mercredi 20/08/2025	Mairie d’Auzat	14h00 à 17h00
Vendredi 22/08/2025	Mairie de Les Cabannes	09h00 à 12h00
Mardi 26/08/2025	Mairie d’Ax les Thermes	09h00 à 12h00
Jeudi 28/08/2025	Mairie de Les Cabannes	14h00 à 17h00
Vendredi 29/08/2025	Mairie de Quérigut	14h00 à 17h00
Mardi 02/09/2025	Mairie d’Ax les Thermes	09h00 à 12h00
Mercredi 03/09/2025	Mairie d’Auzat	14h00 à 17h00
Lundi 08/09/2025	Siège de la CCHA	09h30 à 12h30	Clôture de l’enquête
Jeudi 14/08/2025	DISTANCIEL	14h00 à 17h00	VISIOPERMANENCE
Samedi 23/08/2025	DISTANCIEL	14h00 à 17h00	VISIOPERMANENCE
Samedi 06/09/2025	DISTANCIEL	09h00 à 12h00	VISIOPERMANENCE

Pour participer à une visioconférence, le public devra prendre rendez-vous par voie dématérialisée au moins 48 heures à l’avance, selon les modalités détaillées dans la page d’accueil du registre numérique accessible à l’adresse : https://www.registre-numerique.fr/pluih-cc-haute-ariege

Le public est invité à formuler ses observations de façon à faciliter une identification aisée des lieux mentionnés (références cadastrales, extraits cartographiques...)

La commission d’enquête disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la CCHA ainsi qu’au tribunal administratif de Toulouse son rapport et ses conclusions motivées.

Le Président de la CCHA adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions au Préfet de l’Ariège ainsi qu’aux communes où s’est déroulée l’enquête publique. Ces pièces seront consultables au siège de la CCHA ainsi qu’en Mairies où se sont tenues les permanences, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, soit jusqu’au 8 septembre 2026. Ces pièces seront également consultables sur le site internet de la CCHA https://cc-hauteariege.fr/.

A l’issue de l’enquête publique, le conseil communautaire de la CCHA délibérera pour approuver le projet d’élaboration du PLUIh, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique.

Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication de la copie du dossier d’enquête publique auprès de la CCHA à l’adresse administration.generale@cc-hauteariege.fr.

Arrêté DGS - 2025 - d'enquête publique : 
à consulter à ce lien 

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Information au public de la clôture de la concertation

  Monsieur le Président rappelle que par délibération du 26 septembre 2019, la CCHA a prescrit l’élaboration du PLUIh.

  Afin de respecter l’article L103-2 du code de l’urbanisme, la concertation mise en place a été close le 20 mars 2025 à 12h00, date du Conseil Communautaire prévu pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le PLUIh.

  A partir de cette date, le public ne pourra plus faire part de ses observations au travers des différents moyens mis en place dans le cadre de la concertation :

• Registres de concertation : les trois registres papiers ainsi que le registre numérique mis à disposition du public afin qu’il puisse consigner ses observations sont clôturés le jeudi 20 mars 2025 à 12h00.
• Courriers adressés au Président : l’envoi des observations par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la CCHA, 13 RN20, 09250 LUZENAC prend fin le jeudi 20 mars 2025 à 12h00.

 Le bilan de la concertation sera tiré par délibération en Conseil Communautaire le 20 mars 2025. Ce bilan intègrera l’ensemble des observations recueillies dans le cadre de la concertation. Suite à l’arrêt, il sera mis à disposition sur le site internet de la CCHA.

Le PLUIh est un document d’urbanisme élaboré à l’échelle intercommunale qui, une fois approuvé, s’appliquera sur le territoire des 52 communes de la Haute Ariège, à la place des 15 documents d'urbanisme communaux en vigueur actuellement (13 Plans Locaux d’Urbanisme et 2 Cartes Communales) et des prescriptions du règlement national d’urbanisme (RNU) pour les 38 communes non dotées à ce jour d’un document d’urbanisme communal.

La réalisation du PLUIh est l’opportunité pour la CCHA de renforcer son esprit communautaire, de gagner en cohérence dans la conduite des différentes politiques publiques locales et de renforcer l’importance du projet de territoire dans la gestion des sols. L’enjeu majeur est d’adapter l’échelle de la planification à l’échelle de fonctionnement du territoire.

Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement du territoire conciliant les enjeux liés à la démographie, l’habitat, les équipements, les services publics, l’agriculture, l’économie, la mobilité, la consommation de l’espace, la biodiversité, les paysages… Il doit être élaboré en cohérence avec les textes législatifs et les documents supra-territoriaux.

In fine, il déterminera les droits à construire sur les 173 084 parcelles de la Haute Ariège et sera le document de référence pour l’instruction des autorisations du droit du sol (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...).

 

 

Le lancement de l’étude du PLUIh a été adopté à l’unanimité lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019.

Pendant deux années, le diagnostic intercommunal et l’état initial de l’environnement ont été élaborés. Ils ont permis de mettre en exergue les enjeux territoriaux.

L'ensemble de ces documents ont été validés en séance du Conseil Communautaire du 24 mai 2022 et présentés à la population lors de réunions publiques tenues en juin 2022. À partir de ce moment, le travail a permis de définir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), véritable cap fixé pour le développement du territoire pendant les 10 à 15 prochaines années.

Le PADD a été débattu et validé en séance du Conseil Communautaire du 27 septembre 2023, présenté à la population lors de réunions publiques en octobre 2023.

Depuis, la déclinaison réglementaire du PADD est en cours de rédaction, en lien étroit entre la CCHA et les communes. L’arrêt du PLUIh par délibération du Conseil Communautaire est projeté au 20 mars 2025, ce qui marquera la fin de la phase d’étude du PLUIh et le lancement de la phase administrative.

Pour aller plus loin, vous trouverez davantage d’informations dans les onglets situés à droite de l’écran.