Plan Local d'Urbanisme Intercommunal intégrant un volet Habitat (PLUIh)

 

Le PLUIh est un document d’urbanisme élaboré à l’échelle intercommunale qui, une fois approuvé, s’appliquera sur le territoire des 51 communes de la Haute Ariège, à la place des 15 documents d'urbanisme communaux en vigueur actuellement (13 Plans Locaux d’Urbanisme et 2 Cartes Communales) et des prescriptions du règlement national d’urbanisme (RNU) pour les 37 communes non dotées à ce jour d’un document d’urbanisme communal.

La réalisation du PLUIh est l’opportunité pour la CCHA de renforcer son esprit communautaire, de gagner en cohérence dans la conduite des différentes politiques publiques locales et de renforcer l’importance du projet de territoire dans la gestion des sols. L’enjeu majeur est d’adapter l’échelle de la planification à l’échelle de fonctionnement du territoire.

Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement du territoire conciliant les enjeux liés à la démographie, l’habitat, les équipements, les services publics, l’agriculture, l’économie, la mobilité, la consommation de l’espace, la biodiversité, les paysages… Il doit être élaboré en cohérence avec les textes législatifs et les documents supra-territoriaux. (ex : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires de la Région Occitanie).

Il se doit notamment d’être élaboré en cohérence avec les attentes de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui fixe des objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols pour l’atteinte du « Zéro Artificialisation Nette » en 2050.

In fine, il déterminera les droits à construire de chaque parcelle qui compose la Haute Ariège et sera le document de référence pour l’instruction des autorisations du droit du sol (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...).

 

Les grandes étapes de l’élaboration

 

Les grandes étapes de l'élaboration

Le lancement de l’étude du PLUIh a été adopté à l’unanimité lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019.

Après plusieurs années d’étude jalonnées de réunions de concertation avec la population, d’échanges avec les élus communaux et les personnes publiques associées et de séances du conseil communautaire pour valider chaque étape de la phase d’élaboration (diagnostic, PADD, POA, traduction règlementaire...), le projet de PLUIh a été arrêté en Conseil communautaire le 20 mars 2025.

Conformément à la législation, il a ensuite été soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées et aux 51 communes membres de la CCHA.

A l’issue de cette consultation et au regard de l’avis émis par certaines communes membres, le projet a fait l’objet d’un nouvel arrêt en date du 17 juillet 2025 actant le maintien du projet tel qu’il avait été arrêté le 20 Mars 2025.

L'enquête publique relative au PLUIh et à l’abrogation des cartes communales d’Albiès et de Perles-Et-Castelet s’est ensuite déroulée du 4 août 2025 au 8 septembre 2025. L'enquête publique étant close, les registres papiers et le registre numérique ne sont plus accessibles en ligne. 

Suite à la clôture de l’enquête, la Commission d’Enquête indépendante nommée par le Tribunal Administratif a remis son rapport et ses conclusions motivées. Ces documents sont accessibles ici

 

Le Conseil Communautaire du 18 décembre 2025 a approuvé le projet de PLUIh

modifié pour tenir compte des avis des autorités, collectivités et instances associées et consultées qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête après que ces derniers aient été présentés lors de la Conférence Intercommunale des Maires du 26 novembre 2025.

Conformément aux dispositions de code de l’urbanisme, le PLUIh et la délibération deviendront exécutoires dans un délai d’un mois suivant sa transmission à Monsieur Le Préfet de l’Ariège, sauf si dans ce délai celui-ci a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 ou L. 153-26 du code de l’urbanisme et lorsque les autres formalités (publication sur le Portail National de l’urbanisme et accomplissement des mesures de publicité) auront été effectuées.

Le PLUIh approuvé est accessible ici 

Pour aller plus loin, vous trouverez davantage d’informations dans les onglets situés à droite de l’écran.

Contact : urbanisme@cc-hauteariege.fr