Délibérations et procédure
Une première Conférence Intercommunale des Maires s’est tenue le 29 août 2019 afin de débattre des modalités de collaboration entre la CCHA et les Maires pour l’élaboration du PLUIh. Ce moment fut également l’occasion de présenter aux élus communaux les modalités de concertation avec la population et les objectifs fixés au PLUIh, ceux issus de la règlementation et ceux issus du projet de territoire de la Haute Ariège.
L’élaboration du PLUIh a été prescrite par le Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2019. Cette délibération de prescription fixe notamment les modalités de collaboration entre la CCHA et les Maires dans le cadre de l’élaboration du PLUIh via la charte de gouvernance ainsi que les modalités de concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées.
> La délibération C162-40/50 relative à la prescription du PLUIh
Depuis sa rédaction initiale en septembre 2019, la charte de gouvernance a fait l’objet de modifications notamment en lien avec les élections municipales et communautaires de 2020 afin de renouveler les membres du comité de pilotage désignés pour l’élaboration du PLUIh et dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19.
Vous trouverez ci-dessous la dernière version de la charte de gouvernance validée en conseil communautaire le 28 octobre 2021 :
> Délibération n°2021-166 relative à la modification de la charte de gouvernance du PLUIh
> Charte de gouvernance en vigueur
> Charte de gouvernance en vigueur
Dans cette charte de gouvernance, les élus ont souhaité que les phases d’élaboration du PLUIh soient collégialement partagées, et de fait présentées en Conseil Communautaire.
Le 24 mai 2022, les élus communautaires ont validé la synthèse du diagnostic, de l’état initial de l’environnement et les enjeux territoriaux par la prise de la délibération n°2022-104.
Le 25 mai 2023, les élus communautaires ont validé le projet de PADD avant qu’il soit présenté aux Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLUIh et aux Conseillers Municipaux des 52 communes.
> La délibération n°2023-75 relative à la validation du projet de PADD.
Le 27 septembre 2023, les élus communautaires ont débattu sur les orientations générales du PADD avant de les valider par la prise de la délibération n°2023-124.
> La délibération n°2023-124 relative au débat des orientations générales du PADD.
Le 21 décembre 2023, les élus communautaires ont validé le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) modifié suite au débat intervenu le 27 septembre 2023.
> « La délibération n°2023-206 relative à la validation du PADD » et « son annexe ».
Le 9 février 2024, les élus communautaires ont validé le projet de Programme d’Orientations et d’Actions ainsi que le projet de répartition de la production de logement avant que ces pièces ne soient transmises et présentées aux Personnes Publiques Associées.
Le 19 décembre 2024, les élus communautaires ont validé le support de présentation pour les réunions publiques prévues au cours du mois de Janvier 2025.
et « son annexe ».
Le 27 février 2025, les élus communautaires ont validé le projet de traduction règlementaire du PLUIh dans la perspective de son arrêt programmé le 20 mars 2025.
Arrêt du PLUIh
Le 20 mars 2025, les élus communautaires ont arrêté le projet du PLUIh et tirer le bilan de la concertation.
Le 17 juillet 2025, les élus communautaires ont validé le nouvel arrêt du PLUIh en application des dispositions de l’article L153-15 du code de l’urbanisme.
(A noter que le projet de PLUIh arrêté le 17 juillet 2025 est identique au document arrêté le 20 Mars 2025)
Enquête publique
L'enquête publique relative au PLUIh et à l’abrogation des cartes communales d’Albiès et de Perles-Et-Castelet s’est ensuite déroulée du 4 août 2025 au 8 septembre 2025. L'enquête publique étant close, les registres papiers et le registre numérique ne sont plus accessibles en ligne.
Le 29 septembre 2025, les élus communautaires ont validé le mémoire en réponse aux observations formulées par la commission d’enquête publique, préalable à son rapport et à ses conclusions motivées.
Suite à la clôture de l’enquête, la Commission d’Enquête indépendante nommée par le Tribunal Administratif a remis son rapport et ses conclusions motivées.
> A-RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE
