Plan Local d'Urbanisme Intercommunal intégrant un volet Habitat (PLUIh) en cours d'élaboration

 

Le PLUIh est un document d’urbanisme élaboré à l’échelle intercommunale qui, une fois approuvé, s’appliquera sur le territoire des 51 communes de la Haute Ariège, à la place des 15 documents d'urbanisme communaux en vigueur actuellement (13 Plans Locaux d’Urbanisme et 2 Cartes Communales) et des prescriptions du règlement national d’urbanisme (RNU) pour les 37 communes non dotées à ce jour d’un document d’urbanisme communal.

La réalisation du PLUIh est l’opportunité pour la CCHA de renforcer son esprit communautaire, de gagner en cohérence dans la conduite des différentes politiques publiques locales et de renforcer l’importance du projet de territoire dans la gestion des sols. L’enjeu majeur est d’adapter l’échelle de la planification à l’échelle de fonctionnement du territoire.

Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement du territoire conciliant les enjeux liés à la démographie, l’habitat, les équipements, les services publics, l’agriculture, l’économie, la mobilité, la consommation de l’espace, la biodiversité, les paysages… Il doit être élaboré en cohérence avec les textes législatifs et les documents supra-territoriaux. (ex : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires de la Région Occitanie).

Il se doit notamment d’être élaboré en cohérence avec les attentes de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui fixe des objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols pour l’atteinte du « Zéro Artificialisation Nette » en 2050.

In fine, il déterminera les droits à construire de chaque parcelle qui compose la Haute Ariège et sera le document de référence pour l’instruction des autorisations du droit du sol (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...).

 

Les grandes étapes de l’élaboration

Note : Le PLUIh est toujours en cours d’élaboration. Les pièces du PLUIh accessibles actuellement sur le site sont celles du PLUIh arrêté et ne sont donc pas applicables. Ces pièces sont susceptibles d’être modifiées pour l’approbation afin de tenir compte des avis issus de la consultation, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête.

Les grandes étapes de l'élaboration

Le lancement de l’étude du PLUIh a été adopté à l’unanimité lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019.

Après plusieurs années d’étude jalonnées de réunions de concertation avec la population, d’échanges avec les élus communaux et les personnes publiques associées et de séances du conseil communautaire pour valider chaque étape de la phase d’élaboration (diagnostic, PADD, POA, traduction règlementaire...), le projet de PLUIh a été arrêté en Conseil communautaire le 20 mars 2025.

Conformément à la législation, il a ensuite été soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées et aux 51 communes membres de la CCHA.

A l’issue de cette consultation et au regard de l’avis émis par certaines communes membres, le projet a fait l’objet d’un nouvel arrêt en date du 17 juillet 2025 actant le maintien du projet tel qu’il avait été arrêté le 20 Mars 2025. Le document arrêté est accessible ici.

L'enquête publique relative au PLUIh et à l’abrogation des cartes communales d’Albiès et de Perles-Et-Castelet s’est ensuite déroulée du 4 août 2025 au 8 septembre 2025. L'enquête publique étant close, les registres papiers et le registre numérique ne sont plus accessibles en ligne. 

Suite à la clôture de l’enquête, la Commission d’Enquête indépendante nommée par le Tribunal Administratif a remis son rapport et ses conclusions motivées. Ces documents sont accessibles ici

A venir

En prévision de l’approbation du PLUIh prévue fin 2025, la CCHA est en train d’étudier les éventuelles modifications à apporter au document pour tenir compte des avis issus de la consultation, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête

Petit rappel : le document actuellement accessible sur ce site est le PLUIh arrêté et non approuvé.

 

Pour aller plus loin, vous trouverez davantage d’informations dans les onglets situés à droite de l’écran.