Urbanisme

 

Afin de réfléchir ensemble à l'avenir du territoire, les élus de la CCHA ont décidé de prendre la compétence « plan local d’urbanisme ». Ce transfert de compétence a pour objectif, à terme, l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), document de planification urbaine qui définira les grandes orientations de développement et de protection du territoire. L’intérêt du PLUI est de porter cette réflexion commune jusqu’à sa traduction règlementaire pour les autorisations du droit des sols.

Lorsqu’il sera approuvé, le PLUI remplacera les documents d'urbanisme existants (plan local d’urbanisme et carte communale) et dotera les communes actuellement sans document d’urbanisme d’un projet de territoire réfléchi à l’échelle globale du territoire. 

Ce qui change aujourd’hui :

  • La CCHA assure la gestion des documents d’urbanisme existants.
  • Avec cette compétence la CCHA est automatiquement compétente en matière de droit de préemption urbain (DPU). Les élus de la CCHA ont fait le choix de déléguer partiellement pour leurs projets communaux le DPU aux communes ayant institué ce DPU sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU.
  • Avec cette compétence la CCHA est automatiquement compétente en matière de site patrimonial remarquable (SPR). La CCHA poursuit, en lien la commune d’Ax les Thermes ayant initiée cette étude, le seul dossier de SPR en cours de réalisation sur la commune d’Ax les Thermes.

Ce qui ne change pas aujourd’hui :

  • En attendant l’approbation du PLUI, les plans locaux d’uranisme et les cartes communales opposables restent en vigueur.
  • La délivrance des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme…) reste de la compétence des communes (avec ou sans PLUI).
  • Le guichet unique pour transmettre les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reste les Mairies.

 Carte Urbanisme Haute Ariège

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